Conditions générales
de vente

Parties du contrat

Le terme « Client » ou « Client-narrateur » désigne la personne physique ayant requis les compétences de Lucie Villedey-Nardin pour l’écriture d’un récit avec composition littéraire.

Le terme «Écrivaine-biographe » désigne Lucie Villedey-Nardin.

Le Client faisant appel aux services de Lucie Villedey-Nardin, écrivaine-biographe, reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente précisées dans le contrat signé entre les parties. Pour ce faire le Client appose au bas du contrat sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

2. Objet du contrat

L’écrivaine-biographe accompagne, rédige et compose un livre à partir du récit et des échanges avec le client-narrateur, ainsi que des textes, documents, photos etc. que ce dernier aura éventuellement fournis et des recherches ou enquêtes qu’il aura éventuellement demandées.
La prestation de l’écrivaine-biographe inclut :

• les entretiens et échanges,
• leur « retranscription »,
• les éventuelles insertions de texte, photos, documents, arbres généalogiques, résultats de recherches ou enquêtes etc.
• la « composition »,
• la « rédaction »,
• les impressions intermédiaires,
• les corrections et retouches,
• le manuscrit (tapuscrit) final,
• la maquette du livre,
• le relais avec l’imprimeur.
• un CD Rom avec tous les enregistrements audio, textes, photos et documents, arbres généalogiques et le manuscrit final.

Elle n’inclut pas l’impression du livre (prestation réalisée par un imprimeur).

3. Engagement des parties

D’une façon générale, le client et l’écrivaine-biographe s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés ou questions au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4. Responsabilité du client-narrateur

Responsabilité du texte

Le client-narrateur est propriétaire et responsable de son texte. L’écrivaine-biographe ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable ou poursuivie par toute personne qui se sentirait diffamée ou subirait un préjudice du fait des propos contenus dans le texte.

Calendrier de travail

Le client s’engage à maintenir un téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Il s’engage à informer le plus rapidement possible l’écrivaine-biographe d’imprévus susceptibles d’affecter le calendrier d’avancement du travail, et à répondre dans un délai d’une semaine maximum aux propositions de dates faites par l’écrivaine-biographe.

Validations

Le client s’engage à répondre dans les délais aux demandes de validation de l’écrivaine-biographe de manière claire et explicite afin de ne pas retarder le processus d’avancement.

5. Modalités de réalisation, délais, fréquences et durée du contrat 

Durée et fréquence des entretiens

Les entretiens sont enregistrés. Chaque entretien dure au moins une heure. Deux à quatre heures d’entretien de récit sont réalisées chaque mois.

Suspension des entretiens pendant les phases d’écriture

Les entretiens sont suspendus lorsque l’écrivaine-biographe est en phase d’écriture de « composition » ou de « rédaction » pour le client-narrateur ou un autre client. Ces phases peuvent durer plusieurs semaines et sont organisées et anticipées au mieux dans le calendrier proposé au client.

Contenu des entretiens

Le récit, son organisation, les contours et l’avancement du projet, les corrections, remarques, compléments, validations, le titre et le style sont discutés lors des entretiens.

Étape récit

Les entretiens de récit s’échelonnent sur 10 mois maximum après la signature du contrat.

Les textes, photos, documents à insérer ou utiliser, les éventuelles lectures, recherches ou enquêtes à réaliser sont transmis et discutés en entretien dès que possible au cours de cette première étape.

Une retranscription écrite des entretiens et des documents insérés/utilisés est communiquée au client-narrateur après chaque entretien ou au minimum tous les deux mois. Au début de l’entretien suivant, le client fait part de ses remarques et des compléments ou corrections à apporter.

A la fin de cette étape, l’écrivaine-biographe transmet une retranscription complète au client-narrateur qui dans un délai d’un mois maximum fait part en entretien de ses remarques, compléments et corrections, chapitre par chapitre.

Lorsque les corrections sont terminées, le client valide le sens, le contenu et les orientations pour la « composition ».

Étape « composition » ou composition littéraire

À partir de la « retranscription » et des orientations validées, l’écrivaine-biographe prépare un second manuscrit, la « composition », qu’elle transmet au client.

Dans un délai d’un mois maximum, celui-ci fait part en entretien de ses remarques, compléments et corrections, chapitre par chapitre.

Si le client apporte des modifications substantielles à la première composition, une deuxième composition lui sera transmise dans les mêmes conditions.

Lorsque les corrections sont terminées, le client valide le sens, le contenu, la composition littéraire et les orientations pour la « rédaction ».

Étape « rédaction »

À partir de la « composition » et des orientations validées, l’écrivaine-biographe prépare un dernier manuscrit, la « rédaction », qu’elle transmet au client.

Dans un délai d’un mois maximum, celui-ci fait part en entretien de ses remarques, compléments et corrections, chapitre par chapitre.

Si le client apporte des modifications substantielles à la première rédaction, une deuxième rédaction lui sera transmise dans les mêmes conditions.

Lorsque les corrections sont terminées, le client valide la rédaction.

Étape impression

L’écrivaine-biographe prépare la maquette et assure le relais avec l’imprimeur qui propose un devis au client. L’épreuve (ou B.A.T.) est envoyée à l’écrivaine-biographe qui y apporte ses éventuelles corrections avant de la transmettre au client-narrateur.

Dans un délai d’un mois maximum, celui-ci fait part en entretien de ses corrections.

Durée du contrat

Le contrat s’échelonne sur 24 mois maximum, depuis la signature du contrat jusqu’à la réception du livre.

Durée et délais

En cas de besoin, les durées et délais indiqués dans le présent article sont revus d’un commun accord par les deux parties. Un avenant au présent contrat est alors proposé par l’écrivaine-biographe et co-signé.

6. Prix et modalités de paiement

Prix effectif

Le coût effectif de la prestation de l’écrivaine-biographe dépend du temps réellement passé, sur la base du bordereau de prix unitaires.

Le coût final pourra être inférieur ou supérieur au devis estimatif initial selon le temps réellement passé par l’écrivaine-biographe.

Documents constitutifs du contrat

Sont parties intégrantes du contrat :

1. Le bordereau de prix unitaires détaillé
2. Le devis estimatif à prix unitaire
3. Le déroulement estimatif de la prestation (étapes, durée, nombre d’heures)
4. Les avenants ultérieurs

Le devis et le déroulement estimatifs sont fondés sur les premiers échanges entre le client et l’écrivaine-biographe.

Révision du devis et du déroulement estimatifs initiaux

L’écrivaine-biographe assure le suivi financier du budget consommé en lien avec l’avancement du projet afin d’alerter en amont le client s’il s’éloigne du devis et du déroulement estimatifs initialement prévus.

En ce cas, l’écrivaine-biographe et le client-narrateur discutent ensemble de l’orientation à donner pour la suite du travail.

Si le devis et le déroulement estimatifs doivent être revus à la baisse ou à la hausse, un avenant au contrat est établi.

Révision annuelle des prix unitaires

Les prix unitaires sont revus annuellement à la hausse de 2%, à la date anniversaire du contrat.

Modalités de paiement

Sur la base du devis et du déroulement estimatifs, le paiement s’effectue :

• Soit en 4 fois avant le démarrage de chacune des étapes (récit, composition, rédaction, impression) : 35%, 30%, 30%, 5%.
• Soit mensuellement en début de mois en divisant le montant total du devis estimatif par le nombre de mois prévus.
• Le solde est versé par le client ou l’écrivaine-biographe à la remise des exemplaires du livre.

Si le devis et le déroulement estimatifs sont revus à la baisse ou à la hausse, le montant des paiements suivants est réajusté.

Décompte mensuel et suivi financier du budget consommé

L’écrivaine-biographe adresse mensuellement au client un décompte mensuel détaillant les différentes prestations réalisées et les sommes versées par le client.

L’écrivaine-biographe transmet à chaque fois que nécessaire et avant le démarrage de chaque étape le suivi financier du budget consommé en lien avec l’avancement du projet.

A la fin du travail, l’écrivaine-biographe établit un décompte récapitulatif des différentes prestations réalisées et des sommes versées par le client pour dégager le solde à régler par l’une ou l’autre partie.

Impression du livre

L’impression du livre est à la charge du client-narrateur. Celui-ci s’engage à régler directement l’imprimeur.

Factures et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au maximum 15 jours après sa transmission. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Lucie Villedey-Nardin.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Début des travaux et retranscription du premier entretien

Le travail de l’écrivaine-biographe commence lorsque le contrat a été signé et que le premier acompte a été versé.

L’écrivaine-biographe réalise alors et facture la retranscription des éléments de récit de l’entretien qui a eu lieu préalablement à la signature du contrat.

7. Avenants au contrat

Les modifications au contrat (devis estimatif, déroulement, délais, calendrier, etc.) sont décidées d’un commun accord par l’écrivaine-biographe et le client et donnent lieu à la signature d’un avenant.

8. Confidentialité et déontologie

L’écrivaine-biographe garantit à son client la confidentialité absolue. Aucune information relative au client ne sera révélée à des tiers et aucun document confié ne sera divulgué.

Les documents originaux fournis par le client sont numérisés et restitués dès que possible.

A la fin du contrat, l’écrivaine-biographe remet au client-narrateur un CDRom contenant tous les enregistrements audio, documents et manuscrits successifs.

L’écrivaine-biographe se dispense de tout jugement quant aux évènements racontés ou idées évoquées. Elle s’engage à une écoute active et attentive pour accompagner le travail de mémoire et restituer le plus fidèlement possible le récit.

L’écrivaine-biographe se réserve le droit de refuser la prestation ou de l’interrompre si la teneur du discours du client-narrateur est contraire à son éthique (propos discriminatoires, injurieux, diffamatoires, etc.).

9. Propriété intellectuelle : droits d’auteur

Le client-narrateur et l’écrivain-biographe sont légalement co-auteurs du récit autobiographique. Ils partagent donc les droits d’auteur moraux et financiers attachés à l’œuvre.

Droits moraux

En ce qui concerne la partie morale, en plus du nom du client qui apparait en haut de la page de couverture, il est convenu que la mention « avec Lucie Villedey-Nardin, écrivaine-biographe » figure sur la couverture de chaque livre imprimé, y compris en cas d’édition à compte d’éditeur.

Droits patrimoniaux

Si le client le souhaite, l’écrivaine-biographe peut renoncer par anticipation à la partie patrimoniale des droits d’auteur, en cas de publication par un éditeur, en contrepartie d’un dédommagement financier.
En ce cas, le montant forfaitaire correspondant à cette renonciation figure dans le contrat et doit être versé dès la signature du contrat.

10. Résiliation du contrat

Le présent contrat peut être résilié librement par chacune des parties, sous réserve d’un préavis d’un mois calendaire minimum. Cette résiliation s’effectue par courrier ou mail avec accusé de réception.

En cas de retard dans les délais figurant dans le contrat, à défaut d’accord commun écrit de prolongation, l’initiative de la rupture du contrat sera imputée à la partie responsable du retard.

À la date de résiliation, l’écrivaine-biographe établit un décompte faisant état des acomptes versés par le client et des prestations effectivement réalisées. S’il y a un trop-perçu par l’écrivaine-biographe, celle-ci le rembourse au client. A l’inverse, si toutes les prestations effectuées n’ont pas été rémunérées, le client s’acquitte du solde.

Une fois les comptes soldés, l’écrivaine-biographe remet au client un CDRom avec tous les enregistrements audio, le manuscrit en cours, et tout autre document correspondant à une prestation déjà rémunérée. Le client-narrateur en dispose librement, sous réserve des conditions indiquées à l’article concernant la propriété intellectuelle.

11. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail de l’écrivaine-biographe, par suite de maladie ou d’accident, celle-ci se réserve le droit de modifier le calendrier en cours. Dans ce cas elle avertit le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et le calendrier est modifié d’un commun accord.

En cas d’incapacité de travail du client, par suite de maladie ou d’accident, celui-ci avertit l’écrivaine-biographe dès le premier jour ouvrable de son incapacité et le calendrier est modifié d’un commun accord.

La modification du calendrier donne lieu à un avenant co-signé.

Si l’incapacité de travail de l’une ou l’autre partie dépasse un mois calendaire, sauf accord écrit co-signé des deux parties entérinant d’autres dispositions, le contrat est réputé résilié d’office dans les conditions définies à l’article précédent, un mois calendaire après la date à laquelle l’incapacité a été signalée. Les comptes sont alors soldés par l’écrivaine-biographe puis le CDRom envoyé au client.

Si le client et l’écrivaine-biographe le souhaitent, le travail pourra reprendre ultérieurement. Un nouveau contrat sera alors établi.

12. Cas de force majeure

En cas d’empêchement pour l’une des parties, ou les deux, d’exécuter ses obligations pour une raison de force majeure, la partie concernée en avise l’autre dans les 5 jours ouvrables.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher ou y suppléer (catastrophe naturelle, incendie, arrêt des réseaux de télécommunication etc.).

L’écrivaine-biographe et le client conviennent alors par écrit des conditions nécessaires pour que le travail puisse reprendre. Le contrat est suspendu pendant la période correspondante et un nouveau calendrier est établi à l’issue de cette période.

Si la durée du cas de force majeure excède 3 mois, l’une ou l’autre partie peut demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues.

13. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents dont dépend l’adresse de l’écrivaine-biographe, à qui elles attribuent expressément juridiction.